CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(07-2019)
I. DISPOSITIONS GENERALES
Toutes les ventes sont conclues aux conditions générales suivantes que le Client accepte sans réserve, et ses propres conditions générales d’achat sont inopposables. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances échangées par les Parties ne peut y déroger.
II. COMMANDE
Nous ne serons engagés par les commandes prises par nos représentants, qu’après confirmation écrite et signée, adressée par le Client, à la suite de notre proposition écrite de prix.
III. CARACTERISTIQUES DES FOURNITURES VENDUES
Le Client doit déterminer les marchandises et prestations qui lui sont nécessaires parmi celles que lui propose l’Entreprise. L’Entreprise décline toute responsabilité si des marchandises conformes à la commande, aux normes et usages en vigueur, s’avèrent impropres à l’usage qui en est fait par le Client. Le Client doit s’assurer lors de la livraison que les marchandises fournies sont conformes à la commande.
IV. QUANTITES VENDUES
Les quantités inscrites sur nos bons de livraison font foi des quantités livrées et facturées au Client. A l’enlèvement, il appartient au Client de vérifier les concordances des valeurs inscrites sur le bon de livraison avec celles relevées. Aucune réclamation ne sera admise postérieurement à la signature du bon de livraison.
V.Prix
Les prix sont établis suivant le tarif en vigueur, au jour de la commande, et sont révisables selon la formule suivante :
Formule dans laquelle :
P = Prix révisé
Po = Prix à la date de l’offre
IDF = Indice des salaires élémentaires Région Ile-de-France du BTP (publié au BOCCRF)
CS1C = Indice des coefficients de charges du BTP TP Ile-de-France (publié au BOCCRF)
IM = Indice du prix de matériel publié par LE MONITEUR et la FNTP
FP = Indice du prix de fourniture de plantes publié par le Ministère de l’Equipement (DAEI)
GO = Indice du prix à la consommation publié par l’INSEE
Dans le cas d’une actualisation, la formule ne comporte pas de partie fixe et devient :
Les prix s’entendent hors taxes et supportent les taxes fiscales et redevances en vigueur.
VI. LIVRAISON – DELAIS
Les délais sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de ces délais ne peuvent donner lieu à aucune indemnité. La responsabilité de l’Entreprise ne pourra jamais être recherchée en cas de retard apportée dans l’exécution de ses obligations dû à la force majeure ou à tout imprévu, tel que les intempéries, crues, inondations, grèves, incendies, accidents, impossibilité d’être approvisionné, etc…
VII. PAIEMENTS
Les règlements des factures se font à 60 jours date d’émission de la facture. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du délai de paiement. En cas de retard de règlement, l’Entreprise sera débitrice à l’égard du Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros, non soumise à TVA. Si le recouvrement d’une créance par voie autre qu’amiable est nécessaire, le montant des sommes à régler sera majoré d’une somme forfaitaire de 10% de la créance hors pénalités de retard, avec un minimum de 1 000 Euros.
VIII. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
L’Entreprise se réserve le droit de propriété sur les marchandises livrées, jusqu’à leur paiement intégral (loi 80.335 du 12 mai 1980).
Les marchandises sont, cependant, sous la garde du Client, et les risques transférés dès la livraison.
IX. GARANTIES – RESPONSABILITES
En cas de vice caché, la garantie des marchandises est limitée, au choix de l’Entreprise, soit au remplacement des marchandises reconnues non conformes ou défectueuses, soit au remboursement de leur prix avant emploi, à l’exclusion de toute indemnité.
La garantie est exclue si le produit vendu, qui satisfait à une utilisation courante, ne convient pas à l’utilisation spécifique qui en est faite et qui n’a pas été portée à la connaissance de l’Entreprise au moment de la commande, ainsi que pour toute utilisation non conforme aux règles de l’art, et plus généralement toute cause non imputable à l’Entreprise. La garantie des végétaux plantés par l’Entreprise et morts au cours du premier cycle végétatif, ne sera assurée par l’Entreprise que si elle figure expressément sur le devis. Pour être applicable, cette garantie requiert la réunion des conditions suivantes :
1. La fourniture de l’ensemble des végétaux a été assurée par l’Entreprise.
2. Le montant de la garantie de reprise qui figure dans le devis a été réglé par le Client en même temps que la fourniture et la plantation des végétaux.
3. L’entretien des végétaux est assuré par l’Entreprise.
Cette garantie donne lieu au remplacement des végétaux plantés par des sujets de même force initiale. La liste des végétaux à remplacer au titre de cette garantie est constituée lors de la première feuillaison. Le remplacement des végétaux quant à lui est exécuté dans la saison de plantation qui suit. La garantie des engazonnements porte sur la bonne venue des gazons qui est constatée à l’occasion de la première tonte. Aucune autre garantie n’est appliquée après cette intervention.
X. CONVENTION DE COMPTE COURANT
Les parties conviennent que, toutes les opérations conclues entre elles à l’occasion du présent contrat mais aussi de tous autres contrats et conventions conclus entre elles, seront comptabilisées dans le compte courant, unique et indivisible ouvert par l’Entreprise au nom du Client. Toutes ces dettes et créances réciproques que les parties détiennent l’une vis à vis de l’autre au titre de leurs relations commerciales, sont connexes, et se compensent donc entre elles. Ce compte courant, dont le solde est seul exigible, fera l’objet d’un arrêté de compte périodique des sommes dues.
XI. ETHIQUE – RGPD
Les Parties s’engagent à respecter, et à faire respecter par tout partenaire commercial, les dispositions légales et règlementaires nationales et internationales qui lui sont applicables, notamment en matière de respect des droits humains et de l’environnement, prévention de la corruption et du trafic d’influence, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes et prévention des pratiques anticoncurrentielles.
L’Entreprise s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement européen n°2016/679/UE du 27/04/2016 relatif à la Protection des Données et à la législation française.
XII. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tous différends et litiges seront du ressort du Tribunal de commerce de Paris nonobstant toutes clausescontraires.
